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Ouvertures dominicales

Mis à jour le 10/03/2017.

ILes commerces auxerrois l n'existe pas en France de contraintes légales en matière d'ouverture des commerces. Ainsi, il est donc tout à fait possible qu'un commerçant, travaillant seul ou avec des membres de sa famille, ouvre son magasin et travaille du lundi matin au dimanche soir.

Toutefois, cette liberté a pour limite d'une part les arrêtés préfectoraux de fermeture ; d'autre part le respect du repos des salariés.
Les entreprises, les commerçants implantés sur la commune d'Auxerre peuvent faire une demande de dérogation au repos dominical en s'adressant à Monsieur le Maire.

Retrouvez la délibération 2017.

Conditions
Cinq dérogations maximum dans la délai, sous réserves de l'autorisation municipale par arrêté du Maire.

Les autorisations ne peuvent être accordée sans une justification économique ou événementielle, sans l'accord des salariés et/ou sans l'avis favorable du Comité d'entreprise.

La demande doit préciser
• Le(s) jour(s) souhaité(s),
• Le motif de dérogation,
• L'avis du Comité d'entreprise ou à défaut l'attestation des salariés acceptant de travailler les dimanches concernés.

Après accord et arrêté du Maire, ce dernier est notifié au demandeur, affiché en mairie et copie est envoyée à l'Inspecteur du Travail et au Sous-Préfet.

Législation Code du Travail
Chacun des salariés ainsi privé du repos dominical bénéficiera en contre partie, d'un repos de récupération d'une durée tout au moins équivalente au temps travaillé, lequel repos sera obligatoirement accordé dans la quinzaine précédente ou suivante et d'une majoration égale à 1/30ème du salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si le salarié est payé à la journée.


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